Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?
Un professionnel de la construction basé en France achète des matériaux à une société basée en Espagne. Une fois les […]
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À l’occasion de son départ en retraite, un gérant vend les titres de sa société. Parce qu’il estime remplir toutes
Dirigeants partant en retraite : exonérés si bien payés ? Lire la suite »
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Un candidat postule à un poste de juriste au sein d’une entreprise. Lors de l’entretien d’embauche, le recruteur lui demande
Permis de conduire = permis de demander ? Lire la suite »
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En instance de divorce, un particulier se voit réclamer, au titre de la solidarité fiscale entre époux, le paiement du
Divorce et impôts : qui paie ? Lire la suite »
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Une personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque année un don au profit d’un
Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ? Lire la suite »
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