Un commerçant conclut un bail commercial et, lorsqu’avec le bailleur ils fixent le montant du loyer, ils prévoient une clause […]
C’est l’histoire d’un locataire qui en a assez de payer toujours plus… Lire la suite »
Parce qu’elle exerce son activité dans un bâtiment industriel, une société reçoit un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE),
Un salarié est embauché en CDD, pour 6 mois, le 7 novembre. Ce CDD prévoit une période d’essai d’un mois,
Ayant cessé son activité, un entrepreneur individuel est radié du registre, puis mis en liquidation judiciaire. Pour régler ses dettes,
C’est l’histoire d’un ancien entrepreneur qui s’estime toujours protégé… Lire la suite »
Un couple achète un immeuble et y fait réaliser d’importants travaux qu’il déduit de ses revenus fonciers. Ce que conteste
C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser des travaux « dissociables » … Lire la suite »
Un salarié, embauché aux termes d’un CDD, demande la requalification du contrat en CDI car il dit n’avoir jamais signé
C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit… Lire la suite »
Une infirmière libérale exerce son activité dans une zone géographique sensible et entend bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices
Un salarié en arrêt maladie exerce une activité professionnelle, sous statut auto-entrepreneur, sur les conseils de son médecin traitant qui
C’est l’histoire d’un salarié en arrêt maladie… qui continue de travailler… Lire la suite »
Pour obtenir un avantage fiscal, un couple loue un logement pour un loyer dont le montant respecte le plafond imposé
C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher… Lire la suite »
