Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ?
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, décide, en fin d’année, de se séparer. Mais parce […]
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Propriétaire d’un bien immobilier, une société reçoit fin septembre 2025 un avis de taxe foncière. Parce que sa situation financière
Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ? Lire la suite »
Un salarié qui était en congés payés le lundi et le mardi réclame à son employeur le paiement (majoré) des
Congés payés = heures impayées ? Lire la suite »
Un professionnel de la construction basé en France achète des matériaux à une société basée en Espagne. Une fois les
Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ? Lire la suite »
À l’occasion de son départ en retraite, un gérant vend les titres de sa société. Parce qu’il estime remplir toutes
Dirigeants partant en retraite : exonérés si bien payés ? Lire la suite »
Un candidat postule à un poste de juriste au sein d’une entreprise. Lors de l’entretien d’embauche, le recruteur lui demande
Permis de conduire = permis de demander ? Lire la suite »
En instance de divorce, un particulier se voit réclamer, au titre de la solidarité fiscale entre époux, le paiement du
Divorce et impôts : qui paie ? Lire la suite »
Une personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque année un don au profit d’un
Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ? Lire la suite »
Un particulier se voit notifier un redressement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale estimant que la valeur déclarée
Impôt sur la fortune immobilière : comparer ce qui est comparable ! Lire la suite »