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Le bailleur d’un local commercial réclame le remboursement de la taxe foncière à son locataire, conformément au contrat de bail.

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Un aménageur foncier dépose, le 18 octobre, un permis d’aménager un lotissement de 13 parcelles à la mairie. Mais la

Une entreprise se rend compte que 5 virements bancaires ont été opérés, à son insu, vers la Chine. Après vérification

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