Victime d’une fraude bancaire, une société demande à sa banque le remboursement de ses pertes. Mais la banque refuse de
C’est l’histoire d’une société qui estime ne pas avoir manqué de vigilance… Lire la suite »
En arrêt maladie, un salarié n’informe pas l’employeur de la prolongation de son absence. Celui-ci lui adresse une mise en
C’est l’histoire d’un employeur pour qui une absence non justifiée valait démission… Lire la suite »
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Un propriétaire vend un bien immobilier en le déclarant comme sa résidence principale dans l’acte notarié afin de bénéficier de
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Une société conclut avec une autre entreprise un contrat de distribution et une licence d’exploitation de sa marque. Quelques temps
C’est l’histoire d’un distributeur privé de distribution… Lire la suite »
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Alors qu’un couple a déposé une déclaration commune d’impôt sur le revenu, contrôlée par l’administration qui a notifié un redressement
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