Un commerçant conclut un bail commercial et, lorsqu’avec le bailleur ils fixent le montant du loyer, ils prévoient une clause
C’est l’histoire d’un locataire qui en a assez de payer toujours plus… Lire la suite »
Parce qu’elle exerce son activité dans un bâtiment industriel, une société reçoit un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE),
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Un salarié est embauché en CDD, pour 6 mois, le 7 novembre. Ce CDD prévoit une période d’essai d’un mois,
Un salarié est embauché en CDD, pour 6 mois, le 7 novembre. Ce CDD prévoit une période d’essai d’un mois,
Ayant cessé son activité, un entrepreneur individuel est radié du registre, puis mis en liquidation judiciaire. Pour régler ses dettes,
C’est l’histoire d’un ancien entrepreneur qui s’estime toujours protégé… Lire la suite »
Ayant cessé son activité, un entrepreneur individuel est radié du registre, puis mis en liquidation judiciaire. Pour régler ses dettes,
C’est l’histoire d’un ancien entrepreneur qui s’estime toujours protégé… Lire la suite »
Un couple achète un immeuble et y fait réaliser d’importants travaux qu’il déduit de ses revenus fonciers. Ce que conteste
C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser des travaux « dissociables » … Lire la suite »
Un couple achète un immeuble et y fait réaliser d’importants travaux qu’il déduit de ses revenus fonciers. Ce que conteste
C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser des travaux « dissociables » … Lire la suite »
